S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 93.4 Versions de la disposition

2014-09-11

93.4. Le demandeur ou le titulaire d’un permis de garderie qui présente une demande au ministre afin d’obtenir des places dont les services de garde sont subventionnés ou afin de conclure avec lui une entente de subvention doit lui transmettre, dans la forme qu’il détermine, le nom et les coordonnées de tout demandeur ou titulaire de permis avec lequel il est lié au sens du paragraphe 2° de l’article 3 ou, le cas échéant, une déclaration attestant l’absence de tels liens.

2014, c. 8, a. 2.